Charte communautaire

1. Objet et articulation avec les CGU

Wiinup permet à des personnes majeures de créer un profil sportif, rejoindre des Groupes, échanger des messages, partager des Contenus et organiser leur pratique. Ces fonctions doivent pouvoir être utilisées sans harcèlement, fraude, atteinte aux droits d'autrui ni mise en danger.

La présente Charte précise les CGU Joueurs. Elle explique :

• les comportements et Contenus interdits ou limités ;
• la manière de signaler un problème ;
• les critères utilisés pour examiner une situation ;
• les mesures susceptibles d'être prises ;
• la manière de contester une décision.

Les définitions de Compte, Joueur, Club, Groupe, Contenu et Réservation sont celles des CGU. La licence nécessaire au fonctionnement de Wiinup, le modèle économique, la responsabilité, la suppression du Compte et les règles de Réservation restent régis par leurs documents de référence et ne sont pas répétés ici.

La Charte est appliquée par WIINUP, SAS au capital de 500 euros, immatriculée sous le numéro 978 477 289 RCS Paris, dont le siège est situé 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France. Le support général est joignable à contact@wiinup.com.

2. Champ d'application

La Charte s'applique aux profils, photographies, descriptions, Groupes, invitations, publications, commentaires, messages privés, noms d'affichage et autres informations qu'un Joueur fournit au moyen de Wiinup.

Elle s'applique aussi aux comportements utilisant les fonctions de Wiinup pour préparer, coordonner ou prolonger un abus, même si une partie des échanges a ensuite lieu hors de l'application. WIINUP n'examine cependant pas la vie privée générale des utilisateurs et n'intervient que sur la base d'éléments qui lui sont valablement communiqués ou dont elle a connaissance dans le cadre du service.

Un comportement peut enfreindre la Charte sans constituer une infraction pénale. Inversement, l'application de la Charte ne remplace pas l'intervention d'une autorité compétente. WIINUP distingue autant que possible :

• le Contenu présumé illicite au regard d'une règle de droit ;
• le Contenu incompatible avec les CGU ou la Charte ;
• le Contenu autorisé, même s'il est contesté ou déplaisant.

3. Principes d'examen

Une critique, un désaccord, une plaisanterie ou un signalement ne sont pas interdits par principe. Le contexte, les mots employés, l'audience, la répétition, la relation entre les personnes, le risque et les effets raisonnablement prévisibles sont pris en compte.

WIINUP recherche une décision diligente, objective, non discriminatoire et non arbitraire. Elle évite de sanctionner un Joueur sur le seul fondement d'une dénonciation non vérifiée, d'un mot isolé sorti de son contexte ou d'un résultat entièrement automatisé sans contrôle approprié.

La liberté d'expression ne protège pas les menaces, le harcèlement, la fraude ou les atteintes illicites aux droits d'autrui. À l'inverse, la modération ne doit pas servir à supprimer une opinion simplement parce qu'elle est impopulaire ou critique, lorsqu'elle reste licite et respecte les règles du service.

4. Menaces, violence et mise en danger

Sont interdits, notamment :

• les menaces crédibles ou explicites de violence contre soi-même ou autrui ;
• l'appel, l'encouragement, l'organisation ou la glorification d'une agression ou d'un acte terroriste illicite ;
• la publication d'informations destinées à faciliter une atteinte physique ;
• le chantage, l'extorsion ou la contrainte ;
• la diffusion d'images de violence dans le but d'humilier une victime ou d'encourager un passage à l'acte ;
• l'organisation d'une rencontre présentée de manière trompeuse lorsqu'elle crée un risque sérieux pour les participants.

Un récit, une information ou un document montrant un acte illégal n'est pas interdit uniquement parce qu'il représente cet acte. Sa finalité, son contexte, les droits de la victime et le risque de réutilisation sont examinés.

En cas de danger immédiat, d'agression en cours ou de menace pour la vie, contactez d'abord les services d'urgence compétents, en France le 17 ou le 112. Un contenu public présumé illicite peut aussi être signalé sur le portail officiel PHAROS. PHAROS et le support Wiinup ne remplacent pas un appel d'urgence.

5. Harcèlement, intimidation et comportements intrusifs

Sont interdits, selon leur gravité et leur contexte :

• les insultes ciblées, humiliations, intimidations ou messages hostiles répétés ;
• la poursuite de contacts après un refus clair ou un blocage ;
• les campagnes coordonnées visant à isoler, faire taire ou exposer une personne ;
• les menaces de révéler une information personnelle ou intime ;
• l'envoi répété de messages sexualisés, agressifs ou dégradants non sollicités ;
• l'utilisation de plusieurs Comptes, Groupes ou intermédiaires pour contourner une limite ;
• l'encouragement d'autres personnes à harceler, signaler abusivement ou suivre une cible.

Un fait unique peut justifier une mesure grave lorsqu'il constitue une menace, une humiliation particulièrement sévère ou une atteinte importante. À l'inverse, un désaccord ponctuel exprimé sans menace ni acharnement ne constitue pas automatiquement du harcèlement.

Le blocage ou le silence d'une personne doit être respecté. Il ne donne pas le droit de la rechercher par d'autres profils, de l'ajouter à des Groupes contre sa volonté ou de demander à des tiers de reprendre contact.

6. Haine, discrimination et déshumanisation

Les attaques, exclusions ou appels à la haine visant une personne ou un groupe en raison notamment de son origine, sa nationalité, sa prétendue race, sa religion, son sexe, son orientation sexuelle, son identité de genre, son handicap ou une autre caractéristique protégée sont interdits lorsqu'ils sont illicites ou incompatibles avec un environnement sportif respectueux.

Sont notamment visés :

• les insultes ou stéréotypes dégradants dirigés contre une caractéristique protégée ;
• la déshumanisation ou la présentation d'un groupe comme intrinsèquement dangereux ou inférieur ;
• l'appel à refuser une participation, harceler ou agresser une personne pour ce motif ;
• l'affichage de symboles ou slogans utilisé pour menacer, intimider ou faire l'apologie d'une idéologie violente illicite.

La discussion factuelle, historique ou critique d'une idée, d'une croyance ou d'une politique n'est pas interdite par principe. Son contexte ne doit toutefois pas servir de prétexte à une attaque contre des personnes.

7. Exploitation sexuelle, intimité et protection des mineurs

Sont strictement interdits :

• tout Contenu représentant ou sexualisant un mineur, ou sollicitant un tel Contenu ;
• toute tentative de manipulation, de rencontre ou d'exploitation sexuelle d'un mineur ;
• la diffusion, menace de diffusion ou collecte d'une image intime sans le consentement de la personne concernée ;
• le voyeurisme, la captation clandestine ou la publication d'un Contenu sexuel obtenu illicitement ;
• les offres ou sollicitations sexuelles illicites, forcées, frauduleuses ou accompagnées de chantage ;
• l'utilisation de Wiinup pour la traite, le proxénétisme ou l'exploitation d'une personne.

Wiinup V1 est réservé aux personnes de 18 ans ou plus. Si WIINUP découvre qu'un Compte appartient à une personne mineure, elle applique la procédure de majorité dédiée. Cette fermeture n'efface pas automatiquement les preuves nécessaires à la protection de la personne ou au traitement d'un signalement.

Le mécanisme de signalement ne doit pas obliger à retélécharger ou diffuser davantage une image illicite. Utilisez l'identifiant du Contenu et les informations strictement nécessaires. Pour les infractions sexuelles impliquant des mineurs, le droit applicable peut permettre une notification sans fournir le nom et l'adresse électronique du signalant.

8. Identité, usurpation et fraude

Sont interdits :

• l'usurpation de l'identité d'un Joueur, d'un Club, de WIINUP ou d'un tiers ;
• le faux profil destiné à tromper, soutirer une information, obtenir un paiement ou contourner une mesure ;
• la fausse qualité de coach, professionnel de santé, arbitre, salarié d'un Club ou représentant de WIINUP ;
• le phishing, la fausse assistance, la fraude au paiement ou l'envoi d'un lien trompeur ;
• l'altération ou la fabrication d'une preuve, confirmation, résultat, classement ou qualification ;
• la manipulation coordonnée de la visibilité, des inscriptions ou des signalements.

L'utilisation d'un pseudonyme ou d'un nom d'affichage n'est pas une usurpation par elle-même. Un compte parodique ou communautaire ne doit pas créer de confusion raisonnable sur son identité, ses pouvoirs ou son affiliation.

WIINUP ne demandera jamais à un Joueur de communiquer son mot de passe ou les données complètes de sa carte bancaire par message. Un message prétendant le contraire doit être signalé.

9. Vie privée, données et exposition d'autrui

Il est interdit de publier, rechercher ou menacer de publier sans droit une information personnelle susceptible d'exposer une personne, notamment son adresse privée, sa position précise en temps réel, ses identifiants, ses moyens de connexion, ses données financières ou une information intime.

Le Joueur ne doit pas :

• constituer ou diffuser un dossier sur une autre personne sans finalité légitime ;
• partager des captures d'une conversation privée pour humilier ou mobiliser une campagne, sous réserve du droit de signaler, prouver un abus ou défendre ses droits ;
• révéler la localisation d'une rencontre privée au-delà de son audience prévue ;
• solliciter dans Wiinup des données médicales ou de santé qui ne sont pas nécessaires à une fonction V1 ;
• utiliser les coordonnées obtenues pour une Réservation afin d'ajouter une personne à une campagne ou à un Groupe sans fondement valable.

Un signalement doit rester ciblé. Ne transmettez pas le carnet d'adresses, l'historique complet d'une personne ou des documents d'identité si ces éléments ne sont pas nécessaires à l'examen.

10. Propriété intellectuelle, image et signes distinctifs

Le Joueur ne publie que les Contenus qu'il a le droit d'utiliser. Sont notamment interdits :

• la copie substantielle non autorisée d'une photographie, vidéo, texte, musique, logo ou création ;
• l'usage trompeur d'une marque, d'un maillot, d'un insigne ou d'un logo laissant croire à une affiliation ;
• la publication de l'image ou de la voix d'une personne lorsque son autorisation ou un autre fondement valable est requis ;
• le retrait d'une attribution ou d'une information de droits dans le but de dissimuler l'origine du Contenu.

Une courte citation, une parodie, une information d'actualité ou un usage autorisé par la loi n'est pas interdit par principe. WIINUP n'arbitre pas une revendication complexe de propriété uniquement à partir d'une affirmation générale : le signalant identifie l'œuvre ou le droit, le Contenu concerné et les éléments lui permettant d'agir.

Une revendication frauduleuse de droits destinée à faire retirer le Contenu légitime d'un tiers peut être traitée comme un abus de signalement.

11. Spam, sollicitations et détournement des fonctions

Sont interdits :

• l'envoi massif, répétitif ou automatisé de messages non sollicités ;
• la prospection commerciale interdite, les systèmes pyramidaux et les offres manifestement trompeuses ;
• l'ajout répétitif d'utilisateurs à des Groupes sans rapport avec leur demande ;
• la publication de liens sans rapport dans le seul but de générer du trafic ;
• l'achat, la vente ou l'échange de Comptes, d'identifiants ou de données d'utilisateurs ;
• la collecte automatisée, l'aspiration, l'indexation non autorisée ou la revente de profils et coordonnées ;
• l'utilisation d'un bot ou d'une intégration non autorisée pour simuler une activité humaine ou contourner une limite.

Une recommandation ponctuelle, pertinente et transparente n'est pas assimilée automatiquement à du spam. Sa fréquence, son audience, son objet commercial, le consentement ou l'attente des destinataires et la possibilité de ne plus la recevoir sont pris en compte.

12. Sécurité et intégrité technique

Il est interdit de :

• diffuser un logiciel malveillant, un lien de phishing ou un fichier destiné à compromettre un terminal ;
• accéder ou tenter d'accéder sans autorisation à un Compte, un message, une base ou une fonction ;
• tester une vulnérabilité d'une manière qui altère le service, expose des données ou dépasse l'autorisation reçue ;
• contourner un contrôle d'âge, une permission, une suspension, une limite de fréquence ou une mesure de sécurité ;
• provoquer intentionnellement une surcharge, altérer un journal ou dissimuler la source d'une attaque ;
• publier une vulnérabilité avec des données exploitables avant que les personnes exposées puissent être protégées.

Une vulnérabilité découverte de bonne foi doit être communiquée à contact@wiinup.com avec les informations minimales nécessaires. WIINUP ne promet pas dans la présente Charte un programme de récompense ou une autorisation générale de test.

13. Sécurité sportive et informations trompeuses

Wiinup n'est ni un service médical ni un organisme de certification sportive. Il est interdit d'utiliser ses fonctions pour :

• encourager sciemment une pratique présentant un danger grave non signalé ;
• dissimuler une restriction essentielle lorsqu'une personne organise une rencontre ;
• prétendre détenir une qualification, une assurance ou une habilitation inexistante afin de convaincre d'autres personnes ;
• exercer une activité professionnelle réglementée sans droit ou la présenter comme validée par WIINUP ;
• vendre ou promouvoir un produit ou une substance illicite ;
• exercer une pression pour qu'une personne révèle des données de santé ou participe malgré son refus.

Les différences normales de niveau, les risques inhérents annoncés à un sport et un conseil informel ne constituent pas automatiquement une violation. La présentation ne doit cependant pas être trompeuse et chaque personne doit pouvoir refuser de participer.

14. Groupes et pouvoirs d'administration

Le créateur ou l'administrateur d'un Groupe n'est pas un modérateur global de Wiinup ni un représentant de WIINUP. Il peut utiliser les fonctions locales prévues pour organiser l'espace, selon les règles affichées.

Il ne doit pas :

• utiliser ses pouvoirs pour harceler, discriminer ou obtenir un avantage frauduleux ;
• présenter une exclusion locale comme une suspension du Compte Wiinup ;
• accéder ou prétendre accéder à des informations privées qui ne lui sont pas communiquées par la fonction ;
• modifier rétroactivement les conditions d'une Réservation ;
• organiser une campagne de signalements contre un membre en raison d'un désaccord personnel.

WIINUP peut retirer un pouvoir d'administration, limiter un Groupe ou le fermer lorsque sa structure ou son utilisation contrevient aux règles. Cette mesure n'implique pas automatiquement une sanction identique contre tous ses membres.

15. Règles particulières de la messagerie privée

Les messages privés sont destinés à leurs participants. WIINUP ne les lit pas systématiquement, ne les utilise pas pour la publicité et ne met pas en œuvre en V1 une analyse générale automatisée de leur contenu.

Lorsqu'un message est signalé, WIINUP peut accéder au message identifié et au contexte strictement nécessaire. Elle peut aussi accéder de manière ciblée lorsqu'une obligation légale, une menace, une fraude, un incident de sécurité ou la défense d'un droit le justifie. L'accès doit être habilité, motivé, limité et journalisé.

Le Joueur qui signale un message ne doit pas le republier à une audience plus large. Le destinataire peut toutefois conserver et transmettre les éléments nécessaires à WIINUP, à une autorité, à son conseil ou à toute personne habilitée pour assurer sa protection et défendre ses droits.

Le fait qu'un message soit privé ne le soustrait pas aux règles. Le fait que WIINUP n'assure pas de lecture générale ne constitue pas une promesse qu'un message ne pourra jamais être consulté dans les cas ciblés annoncés.

16. Comment effectuer un signalement

Le signalement s'effectue au moyen de la page de signalement Wiinup ou du bouton contextuel lorsqu'il existe. Le support général contact@wiinup.com reste utilisable si la page est indisponible ; une adresse email peu visible ne doit toutefois pas constituer l'unique parcours cible.

Pour permettre un examen utile, indiquez selon le cas :

1. l'emplacement exact : lien, identifiant du profil, Groupe, message ou référence du Contenu ;
2. une explication factuelle des raisons du signalement et, si vous la connaissez, de l'illicéité alléguée ;
3. le contexte strictement nécessaire, notamment la répétition ou une menace associée ;
4. votre nom et votre adresse électronique lorsqu'ils sont requis, sous réserve des exceptions légales ;
5. la confirmation que vous pensez de bonne foi les informations exactes et complètes.

Vous n'avez pas à citer un article de loi ni à employer un vocabulaire juridique. Évitez de retélécharger un Contenu dangereux ou intime ; utilisez de préférence son identifiant. Ne transmettez jamais votre mot de passe, les données complètes d'une carte bancaire ou une pièce d'identité sans demande nécessaire et sécurisée.

Lorsque des coordonnées sont fournies, WIINUP adresse un accusé électronique dans les meilleurs délais et communique une référence. Le signalant peut recevoir la décision et les voies de recours, sans obtenir les données privées, la sanction complète ou les éléments de sécurité concernant une autre personne lorsqu'ils ne peuvent lui être communiqués.

17. Traitement du signalement

WIINUP suit les étapes adaptées à la situation :

1. réception et sécurisation : référence, contrôle de l'emplacement, protection contre une diffusion supplémentaire ;
2. triage : urgence vitale ou sécurité, atteinte à un mineur, menace, fraude, Contenu présumé illicite, autre violation ou demande insuffisamment précise ;
3. collecte ciblée : Contenu signalé et contexte nécessaire, sans exploration générale ;
4. examen : règle applicable, contexte, droits en présence, risque, gravité et répétition ;
5. mesure : aucune action, demande d'information, protection temporaire, action sur le Contenu, restriction ou sanction ;
6. information : décision au signalant et à la personne affectée dans les limites applicables ;
7. recours et clôture : conservation ciblée de la preuve, réexamen éventuel puis purge ou archivage selon la matrice validée.

Le signalement est traité en temps opportun, de manière diligente, objective et non arbitraire. La vitesse dépend notamment du danger, de la précision des éléments et de la complexité. Aucun délai uniforme n'est promis sans capacité opérationnelle validée ; les urgences sont priorisées.

WIINUP peut demander des précisions. Une notification imprécise n'est pas automatiquement abusive ; elle peut être classée si le Contenu ne peut pas être identifié ou si les informations restent insuffisantes après une demande raisonnable.

Si WIINUP dispose d'informations conduisant à soupçonner une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne, elle applique la procédure de transmission aux autorités compétentes prévue par le droit applicable. Cette transmission est distincte d'un signalement public par l'utilisateur.

18. Échelle des mesures

Une mesure vise le périmètre nécessaire et peut être combinée à une mesure de protection. Les niveaux ci-dessous ne constituent ni un barème automatique ni un droit à plusieurs avertissements avant toute intervention.

Les critères comprennent notamment : gravité, caractère manifeste, audience, répétition, intention lorsqu'elle peut être déterminée, risque immédiat, conséquences, vulnérabilité des personnes, historique pertinent, coopération et tentative de contournement.

La mesure peut être réduite, levée ou renforcée si de nouveaux éléments le justifient. Le retrait d'un Contenu n'entraîne pas automatiquement la fermeture du Compte. Une fermeture n'autorise pas la suppression des droits du Joueur ni des preuves nécessaires.

19. Intervention immédiate et protection

WIINUP peut intervenir sans avertissement préalable lorsqu'une mesure immédiate est nécessaire pour faire cesser ou prévenir :

• une menace crédible contre la vie ou la sécurité ;
• une exploitation sexuelle ou une atteinte grave à un mineur ;
• une usurpation, fraude ou compromission active ;
• une attaque technique ou une fuite de données ;
• la diffusion manifestement illicite d'un Contenu causant un dommage grave ;
• le contournement d'une mesure de protection en cours.

L'urgence n'autorise pas une sanction arbitraire. Dès que cela est possible et légalement permis, la décision est documentée, la personne affectée est informée et une voie de contestation lui est ouverte. L'information peut être adaptée ou différée si elle compromet une enquête, la sécurité ou la protection d'une personne ; le motif de cette restriction est conservé.

20. Contenus manifestement illicites et signalements abusifs répétés

La publication fréquente de Contenus manifestement illicites peut conduire, après avertissement préalable lorsque celui-ci est requis, à une suspension pendant une période raisonnable. Il en va de même, selon le régime applicable, du traitement de notifications ou réclamations fréquemment et manifestement infondées.

L'appréciation est faite au cas par cas. WIINUP tient compte au minimum :

• du nombre d'éléments concernés sur une période pertinente ;
• de leur proportion par rapport à l'activité totale de la personne ;
• de la gravité des abus et de leurs conséquences ;
• de l'intention, lorsqu'elle peut être raisonnablement déterminée ;
• des avertissements et explications antérieurs.

Un signalement rejeté, une erreur de bonne foi, une contestation argumentée ou une série de notifications portant sur un risque réel ne constituent pas à eux seuls un abus. Une suspension du traitement des signalements ne doit pas empêcher la réception d'une urgence vitale ou d'une information nouvelle substantielle.

La durée de la suspension est indiquée dans la décision et proportionnée aux faits. L'application obligatoire de la présente section au titre des articles 19 et 23 du règlement sur les services numériques dépend de la qualification de Wiinup comme plateforme en ligne et des exemptions applicables ; WIINUP peut néanmoins appliquer contractuellement ces garanties de proportionnalité lorsqu'elles protègent les utilisateurs.

21. Motivation et recours

Lorsqu'une décision restreint un Contenu, une fonction ou un Compte, WIINUP communique, dans la mesure permise :

• la mesure prise, son périmètre, son territoire et sa durée lorsqu'ils sont limités ;
• les faits et circonstances essentiels ;
• la règle de la Charte, des CGU ou le fondement légal concerné ;
• l'éventuel recours à un moyen automatisé dans la détection ou la décision ;
• les moyens et délais de contestation.

Le Joueur ou le signalant concerné peut utiliser la procédure de recours. Il indique la référence de décision et les éléments utiles. Le recours est gratuit, accessible même si le Compte est restreint, n'exige pas d'argumentation juridique et fait l'objet d'un contrôle humain qualifié.

WIINUP peut confirmer, modifier ou annuler la décision. Lorsqu'une erreur est constatée, elle rétablit le Contenu ou l'accès lorsque cela reste possible et corrige les effets encore maîtrisables. La décision de recours est motivée et indique les autres voies disponibles.

Si l'article 20 du règlement sur les services numériques s'applique à Wiinup, le système interne reste accessible pendant au moins six mois à compter de l'information sur la décision et les voies de règlement extrajudiciaire certifié applicables sont indiquées. Tant que la qualification O21 n'est pas fermée, cette durée ne doit être ni supprimée par défaut ni présentée comme définitivement applicable à toutes les fonctions.

22. Blocage local, Réservations, version et contact

Le blocage décidé par un Club dans son environnement reste local. Il ne ferme pas automatiquement le Compte Wiinup, n'interdit pas l'accès aux autres Clubs et ne crée pas une liste noire globale. WIINUP ne prend une mesure globale qu'après son propre examen.

Une mesure communautaire, une suspension ou une fermeture de Compte n'annule pas automatiquement une Réservation confirmée et ne supprime pas un remboursement ou un justificatif. Le Joueur conserve un moyen proportionné d'accéder aux informations et au support nécessaires. Les règles financières restent celles des documents de Réservation.

La Charte peut évoluer pour l'avenir. Une modification substantielle suit le régime d'information ou d'acceptation prévu par les CGU et ne modifie pas rétroactivement une Réservation ou une décision devenue définitive. La version applicable et sa date sont archivées.

Pour signaler un Contenu ou un comportement : signalement Wiinup.
Pour contester une décision : recours modération.
Pour le support général : contact@wiinup.com.