Conditions Générales de Service — Wiinup Clubs

1. Identité du fournisseur

Le service Wiinup Clubs est fourni par WIINUP, société par actions simplifiée au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978 477 289, SIREN 978 477 289, SIRET du siège 978 477 289 00018, numéro de TVA intracommunautaire FR31 978477289 (ci-après « WIINUP »).

Contact général et contractuel : contact@wiinup.com.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de services et de vente (les « CGS ») régissent la relation professionnelle entre WIINUP et toute personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative et qui souscrit ou utilise Wiinup Clubs (le « Club »).

Wiinup Clubs comprend, selon l'offre souscrite et les Conditions particulières :

• un logiciel en ligne de gestion d'activité, de disponibilités, de réservations, de clients, d'équipes et de suivi financier ;
• des pages publiques, widgets ou autres interfaces de réservation du Club ;
• un service d'intermédiation et de marketplace permettant de présenter des prestations sportives aux Joueurs et de faciliter leur réservation ;
• l'orchestration technique de certains paiements en ligne au moyen de Stripe Connect ;
• les fonctions complémentaires expressément incluses dans l'offre du Club.

Les CGS ne régissent pas le contrat de prestation sportive conclu entre le Club et le Joueur. Elles ne constituent ni les conditions de réservation propres du Club, ni un mandat général donné à WIINUP pour agir en son nom, ni un accord global sur les traitements de données personnelles.

3. Définitions

Dans les CGS :

• Abonnement : droit d'accès payant à Wiinup Clubs selon l'offre Starter, Pro ou Business ;
• BO Club : interface professionnelle mise à la disposition du Club et de ses Utilisateurs autorisés ;
• Compte connecté : compte Stripe associé au Club pour les opérations de paiement couvertes par l'Addendum Paiements ;
• Conditions du Club : conditions de réservation, politique d'annulation, de remboursement et de non-présentation, règles de pratique et autres informations contractuelles propres au Club ;
• Conditions particulières ou CP : document ou écran contractuel identifiant notamment l'offre, le prix, la date de départ, le cycle de facturation et les paramètres propres au Club ;
• Grille tarifaire : annexe versionnée détaillant les tarifs, assiettes, taxes, options et règles de calcul applicables ;
• Joueur : personne physique réservant ou utilisant une prestation du Club, avec ou sans Compte Wiinup ;
• Marketplace : interface Wiinup au moyen de laquelle des offres de Clubs peuvent être recherchées, classées et réservées ;
• Prestation : terrain, cours ou autre prestation sportive proposée et fournie par le Club ;
• Réservation : engagement ou dossier de réservation d'une Prestation, selon l'état contractuel correspondant à son parcours ;
• Services : services fournis par WIINUP au Club au titre du Contrat ;
• Utilisateur autorisé : représentant, salarié ou collaborateur auquel le Club attribue un accès au BO Club sous sa responsabilité.

Les termes techniques booking_origin, payment_flow et promotion_funder désignent les trois attributs distincts définis à la section 15.

4. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat entre WIINUP et le Club (le « Contrat ») est constitué, selon les fonctions utilisées, des documents suivants :

1. les Conditions particulières acceptées par le Club ;
2. la Grille tarifaire applicable ;
3. l'Addendum Paiements et, le cas échéant, le mandat spécial de facturation ou d'opérations ;
4. l'Accord sur la protection des données (« DPA ») pour les traitements qu'il couvre ;
5. les présentes CGS ;
6. les politiques de support, de sécurité et de réversibilité rendues contractuelles par un renvoi exprès.

En cas de contradiction, le document spécialement consacré à la matière concernée prévaut sur le document général. Une Condition particulière ne déroge aux CGS que si la dérogation est explicite. Les conditions d'achat ou autres documents unilatéraux du Club ne s'appliquent pas sans acceptation écrite de WIINUP.

Chaque version acceptée est identifiable et conservable. Une modification ultérieure ne change pas rétroactivement les droits et obligations déjà nés, le tarif instantané d'une Réservation, les Conditions du Club acceptées par un Joueur ou une opération financière déjà formée.

5. Capacité professionnelle, représentation et acceptation

Le signataire déclare agir pour les besoins professionnels du Club, disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour l'engager et fournir des informations exactes. Il ne peut utiliser un parcours professionnel pour souscrire à titre personnel ou contourner une règle protectrice applicable à un consommateur.

Le Contrat est formé lorsque le Club :

1. reçoit ou peut consulter les documents applicables avant de s'engager ;
2. vérifie les éléments essentiels de son offre et de son prix ;
3. accepte expressément les documents requis au moyen de l'action prévue ;
4. reçoit une confirmation sur un support durable.

WIINUP conserve les éléments de preuve de l'acceptation, notamment l'identité du signataire, son rôle déclaré, la date, l'heure, les versions acceptées, les paramètres tarifaires et les traces techniques pertinentes. Ces enregistrements peuvent être discutés par tout moyen admis par la loi et ne dispensent pas WIINUP de communiquer un document opposable.

6. Onboarding et éligibilité du Club

Avant la mise en ligne des offres ou l'activation des paiements, le Club fournit et tient à jour au minimum :

• sa dénomination ou son nom professionnel, sa forme, son adresse, ses numéros d'immatriculation et de TVA lorsqu'ils existent ;
• l'identité et les pouvoirs de son représentant ;
• ses coordonnées opérationnelles et celles destinées aux Joueurs ;
• les informations relatives à son activité, ses établissements et ses Prestations ;
• ses assurances professionnelles et, lorsque l'activité l'exige, les autorisations, qualifications ou cartes professionnelles nécessaires ;
• ses Conditions du Club, règles de pratique, politique d'annulation et de non-présentation, information de confidentialité et médiateur de la consommation compétent ;
• les informations et justificatifs demandés pour le Compte connecté, la connaissance du professionnel, la prévention de la fraude et les obligations fiscales ou déclaratives applicables.

Le Club signale sans délai toute modification importante, cessation d'activité, perte d'assurance, perte d'une autorisation, changement de contrôle, anomalie d'identité ou situation susceptible de rendre une offre illicite ou trompeuse.

WIINUP peut demander une correction ou une pièce pertinente et proportionnée. Une vérification par WIINUP ou Stripe ne constitue ni un agrément du Club, ni une certification générale de ses Prestations, ni un transfert à WIINUP des obligations professionnelles du Club.

7. Rôles respectifs

7.1 Le Club est le prestataire sportif

Le Club demeure le vendeur et le prestataire de chaque Prestation proposée par lui. Le contrat de Prestation est conclu directement entre le Club et le Joueur. Le Club fixe et assume notamment :

• la nature, la date, le lieu, la durée, le prix et la disponibilité de la Prestation ;
• les conditions d'accès et de pratique, les capacités, niveaux, équipements et contre-indications qu'il doit légalement annoncer ;
• l'accueil, les installations, l'encadrement, la sécurité et l'exécution de la Prestation ;
• sa politique d'annulation, de modification, de non-présentation et de remboursement, sous réserve du droit impératif ;
• ses obligations d'information, de facturation, d'assurance, de médiation de la consommation et de protection des données.

Le Club ne présente pas WIINUP comme le vendeur, l'exploitant de ses installations, son assureur, son employeur ou l'organisateur de la Prestation.

7.2 WIINUP fournit le SaaS et l'intermédiation

WIINUP fournit le logiciel, les interfaces et le service d'intermédiation décrits au Contrat. Elle répond de ses propres obligations, notamment de la loyauté de ses interfaces, de ses décisions de plateforme, de la sécurité relevant de son périmètre et de l'exécution des Services qu'elle promet.

La distinction des rôles ne permet pas à WIINUP d'exclure une responsabilité impérative liée à son propre service et ne permet pas au Club de lui transférer ses obligations de prestataire sportif.

8. Paramétrage et usage du Service

Le Club configure ses établissements, ressources, disponibilités, tarifs, taxes, capacités, règles et Utilisateurs autorisés. Il vérifie le résultat affiché sur les pages publiques, le widget, la Marketplace, le checkout et les confirmations avant leur utilisation commerciale.

Le Club s'interdit notamment :

• de publier une offre illicite, indisponible, trompeuse ou dangereuse ;
• de fournir une identité fictive ou de masquer le véritable prestataire ;
• de saisir un prix, une taxe, une promotion ou une politique qu'il n'est pas en droit d'appliquer ;
• d'utiliser les données des Joueurs hors des finalités et fondements autorisés ;
• de contourner une restriction, une mesure de sécurité, une limite ou une facturation due ;
• d'accéder aux informations d'un autre Club ou d'en tenter l'extraction ;
• d'utiliser Wiinup pour une activité autre que celle déclarée sans accord ni mise à jour préalable.

Une erreur de paramétrage signalée doit être corrigée sans délai. WIINUP peut assister le Club sans devenir l'auteur ou le garant de toutes les informations qu'il publie.

9. Utilisateurs autorisés et sécurité du BO Club

Le Club désigne un administrateur et attribue à chaque Utilisateur autorisé un accès individuel adapté à ses fonctions. Les identifiants ne doivent pas être partagés. Le Club retire rapidement l'accès d'une personne qui quitte son organisation ou change de rôle.

Les opérations sensibles, notamment les remboursements, l'export de données, les changements de coordonnées financières, l'attribution de droits et les modifications de Conditions du Club, sont réservées aux rôles habilités prévus par le Service.

Le Club informe immédiatement WIINUP de tout accès suspect, compromission ou opération non autorisée. Il ne communique jamais par email un mot de passe, les données complètes d'une carte ou un secret d'authentification. WIINUP peut imposer une réinitialisation, une authentification renforcée ou une restriction temporaire proportionnée lorsqu'un risque concret le justifie.

10. Offres et informations destinées aux Joueurs

Le Club fournit, avant toute Réservation, les informations légales et contractuelles nécessaires : identité du prestataire, caractéristiques essentielles de la Prestation, prix total toutes taxes comprises, date ou créneau, restrictions, Conditions du Club, modalités de paiement, d'annulation et de réclamation, information sur la rétractation lorsqu'elle est pertinente et coordonnées de son médiateur de la consommation.

Pour les terrains, cours et autres loisirs sportifs fournis à une date ou selon un créneau déterminé, le Club applique offre par offre l'exception légale à la rétractation lorsque ses conditions sont effectivement réunies. Il ne généralise pas cette exception à un produit ou service d'une autre nature.

Le Club adopte une version datée de ses Conditions. La version applicable à chaque Réservation est figée avec le dossier ; une modification ultérieure ne produit aucun effet rétroactif. Le Club conserve la cohérence entre ses écrans, ses pages publiques, ses confirmations et son exécution réelle.

11. Référencement sur la Marketplace

L'accès à la Marketplace dépend de l'éligibilité de l'offre, de la disponibilité de la fonction dans l'Abonnement, de la complétude des informations requises et du respect du Contrat. WIINUP n'est pas tenue de référencer une offre incomplète, illicite, indisponible, trompeuse ou incompatible avec le périmètre annoncé du Service.

Le référencement ne constitue ni une exclusivité, ni une garantie de volume, de chiffre d'affaires, de rang ou de conversion. Le Club reste libre d'utiliser d'autres canaux de distribution. Aucune obligation de parité tarifaire n'est imposée par les présentes.

L'identité du Club prestataire doit être visible pour le Joueur. Les canaux de distribution supplémentaires ou programmes affiliés éventuellement utilisés sont décrits dans les CP ou une information contractuelle préalable ; aucun programme non annoncé n'est présumé autorisé par la présente clause.

12. Classement organique et mises en avant

En V1, le classement organique de la Marketplace repose uniquement sur les paramètres fonctionnels pertinents pour la recherche du Joueur :

1. le sport recherché ;
2. la localisation ou la proximité, lorsque ce critère est pertinent ;
3. la date et le créneau demandés ;
4. la disponibilité réelle de l'offre correspondante.

Ces paramètres servent à présenter en priorité des résultats susceptibles de répondre à la demande exprimée. Leur importance relative et leur articulation dépendent de la requête : la correspondance avec le sport et le créneau filtre les offres non pertinentes ou indisponibles ; la localisation départage les offres lorsque la proximité a un sens pour la recherche. La description finale de cette importance relative doit correspondre à l'algorithme effectivement recetté.

Le niveau d'Abonnement et le taux de commission payé à WIINUP n'améliorent pas le classement organique. Aucune rémunération directe ou indirecte ne permet en V1 de modifier ce rang organique.

Si WIINUP propose ultérieurement une mise en avant rémunérée, celle-ci sera séparée du classement organique et identifiée clairement comme sponsorisée ou publicitaire. Ses effets, conditions et financeur seront communiqués avant activation. La présente clause n'annonce pas l'existence d'un tel produit en V1.

13. Déclassement, déréférencement et retrait d'une offre

Une offre peut être moins visible ou retirée notamment en cas d'indisponibilité, d'information incomplète ou inexacte, d'expiration, de demande du Club, de risque pour les Joueurs, d'atteinte au Contrat ou à la loi, de suspension du Club ou d'incident technique affectant la réservation.

Lorsque la mesure constitue une restriction du service d'intermédiation, WIINUP communique au Club, sur un support durable, les motifs concrets de la décision avant sa prise d'effet ou au moment où elle prend effet, sauf impossibilité ou interdiction légale. Le Club peut fournir des explications et demander un réexamen selon la section 34.

Le retrait d'une offre ou du profil public ne supprime pas automatiquement les Réservations existantes, les remboursements dus, les pièces contractuelles, les factures ou l'accès minimal nécessaire pour traiter les dossiers en cours.

14. Prix de l'Abonnement et commissions V1

Sous réserve de la TVA et des éléments indiqués dans les CP, les tarifs mensuels V1 sont :

La TVA au taux légalement applicable s'ajoute aux sommes facturées par WIINUP. Les fonctionnalités comprises dans chaque offre, options, volumes, frais de messages et autres services ne sont dus que s'ils figurent dans une Grille tarifaire ou des CP communiquées et acceptées. Aucune tarification annuelle, durée minimale ou fonctionnalité payante non mentionnée dans le Contrat n'est créée par les présentes.

Les frais facturés par Stripe ou un autre prestataire et leur éventuelle réallocation économique ne sont pas compris ou transférés au Club par simple déduction de l'architecture technique. Ils sont régis par les contrats Stripe applicables, l'Addendum Paiements et la Grille tarifaire validée.

15. Trois dimensions financières distinctes

Chaque Réservation doit distinguer les trois informations suivantes :

15.1 Origine de la Réservation — booking_origin

L'origine identifie le canal dans lequel la Réservation est créée : accueil ou desk du Club, page publique du Club, widget du Club, Marketplace Wiinup, application ou autre canal expressément défini. Cette origine est figée lors de la création selon les règles documentées et n'est pas modifiée uniquement parce qu'un autre moyen de paiement est utilisé ensuite.

La commission « online » de la section 14 dépend de l'origine online de la Réservation telle que qualifiée dans la Grille tarifaire. Une Réservation créée au desk reste à 0 % de commission WIINUP, y compris si le Club adresse ensuite un lien pour en encaisser le prix en ligne.

15.2 Flux de paiement — payment_flow

Le flux indique si le prix est payé immédiatement en ligne, sur place ou au moyen d'un lien de paiement. Il décrit le mode d'encaissement et les règles de formation correspondantes ; il ne requalifie pas à lui seul l'origine commerciale de la Réservation.

15.3 Financeur de la promotion — promotion_funder

Cet attribut indique si aucune promotion n'est appliquée, si la réduction est financée par le Club ou, pour une offre future expressément activée, par WIINUP. Il ne doit pas être déduit de l'origine ou du flux de paiement.

Ces trois attributs, le plan du Club, le taux, l'assiette, le montant de commission, les taxes et la version de la Grille doivent être figés avec l'opération afin de permettre le rapprochement et la contestation.

16. Assiette et calcul de la commission

Pour une Réservation soumise à commission, la commission WIINUP est calculée au taux de l'offre sur le montant toutes taxes comprises effectivement payé au titre de la Prestation concernée, après application des remises financées par le Club, selon les règles d'arrondi et de ventilation de la Grille tarifaire.

En cas de remboursement, la commission est restituée ou ajustée dans la proportion correspondant au montant remboursé lorsque la Grille et l'Addendum Paiements le prévoient pour le cas concerné. Une annulation par le Club ne doit jamais réduire le remboursement intégral dû au Joueur en raison d'une commission ou de frais de paiement. Les mouvements entre WIINUP et le Club sont traités séparément.

Une promotion financée par WIINUP nécessite un mécanisme contractuel, fiscal et comptable spécifique avant activation. Aucune créance du Club au titre d'un financement WIINUP n'est créée tant qu'une campagne n'a pas été expressément convenue.

La qualification fiscale de l'assiette, de la commission, des avoirs et des remboursements demeure soumise à la Grille et au schéma de facturation validés ; les CGS ne remplacent pas la facture ni les règles fiscales impératives.

17. Paiements en ligne et architecture Stripe Connect

Lorsqu'un paiement en ligne est proposé, l'architecture V1 déclarée utilise Stripe Connect sous forme de Destination Charge : le PaymentIntent est créé sur le compte plateforme WIINUP avec on_behalf_of renseigné pour le Club, transfer_data.destination vers le Compte connecté du Club et, lorsque la Réservation est commissionnée, application_fee_amount pour WIINUP.

Le Club demeure le fournisseur de la Prestation et le bénéficiaire économique de la part du prix qui lui revient. Cette description technique ne détermine pas, à elle seule, la qualification réglementaire de WIINUP, de Stripe ou du Club au regard du droit des services de paiement, de l'encaissement pour compte de tiers, de la fiscalité ou des réseaux de cartes. Ces qualifications et les mandats nécessaires relèvent de l'Addendum Paiements et de la validation juridique externe.

Le Club conclut et respecte les documents Stripe qui lui sont applicables, fournit les informations de connaissance client demandées et maintient les capacités nécessaires. WIINUP ne garantit pas l'acceptation d'un moyen de paiement, l'achèvement d'une vérification Stripe ou un calendrier bancaire qui dépend de Stripe, des banques et des réseaux.

18. Formation des Réservations selon le flux

Le Club respecte les règles contractuelles et produit configurées pour chaque parcours :

• paiement immédiat en ligne : la Réservation devient ferme après paiement réussi et confirmation de la Réservation ;
• paiement sur place : la Réservation devient ferme à sa confirmation explicite, même si son prix sera payé ultérieurement au Club ;
• paiement par lien : la Réservation reste provisoire jusqu'au paiement réussi et à sa confirmation ; le lien comporte une échéance de paiement ou de blocage, après laquelle le créneau peut être libéré ; son simple envoi ne crée ni dette, ni débit automatique ultérieur ;
• liste d'attente : aucune conversion ni aucun débit automatiques ; le Joueur doit confirmer expressément lorsque la place lui est proposée et, si nécessaire, réussir le paiement.

Wiinup V1 ne prévoit ni acompte, ni paiement fractionné, ni sauvegarde d'une carte dans Wiinup, ni débit automatique ultérieur au titre d'une annulation ou d'une non-présentation. Le Club ne présente pas une fonction externe comme une fonction Wiinup et ne contourne pas ces règles au moyen du BO Club.

19. Remboursements, litiges de paiement et soldes

Le Club décide des remboursements dus au titre de sa Prestation dans le cadre de la loi, de ses Conditions et du mandat spécial convenu. Il fournit les informations nécessaires et coopère au traitement des réclamations, contestations et preuves.

Lorsque le Club annule la Prestation, le Joueur reçoit le remboursement intégral du montant effectivement payé pour la Prestation annulée, sans retenue de frais Stripe, de commission WIINUP ou de frais de dossier. Un report ou un avoir ne remplace ce remboursement qu'avec l'accord valable du Joueur.

Dans une Destination Charge, Stripe documente que les remboursements, montants contestés et frais associés peuvent être débités du solde de la plateforme et que la récupération auprès du Compte connecté nécessite, selon le cas, une inversion du transfert. L'architecture technique ne tranche donc pas l'allocation économique finale entre WIINUP et le Club.

L'Addendum Paiements fixe notamment :

• les pouvoirs respectifs de création, d'annulation et de remboursement ;
• l'utilisation de reverse_transfer et de refund_application_fee ;
• le traitement des remboursements partiels, contestations, chargebacks et doublons ;
• l'affectation contractuelle des frais, pertes, soldes négatifs et récupérations ;
• les obligations de preuve, délais de réponse et mécanismes de compensation licites ;
• la survie des obligations financières après suspension ou fin du Contrat.

Une demande, une création technique, un état en attente, un succès, un échec et la réception bancaire sont des étapes distinctes. Un remboursement ne doit pas être présenté comme reçu lorsqu'il est en attente ou a échoué. La correction, la gestion métier, les alertes et la recette E2E de refund.failed constituent un P0 bloquant avant l'activation des paiements.

20. Paiements au desk et encaissements externes

Les espèces, cartes ou autres moyens encaissés directement au Club en dehors du flux Stripe Connect sont sous la responsabilité du Club. WIINUP peut enregistrer le statut déclaré, sans certifier la réalité bancaire ou comptable de l'encaissement.

Une Réservation d'origine desk supporte 0 % de commission WIINUP. Son paiement ultérieur par lien ne modifie pas cette origine et ne crée pas de commission si la Grille applicable confirme cette qualification. Le Club demeure responsable du reçu, de la facture et de la restitution d'un paiement encaissé hors de l'infrastructure WIINUP.

21. Facturation, TVA et obligations fiscales

WIINUP facture au Club l'Abonnement, les commissions et les autres sommes prévues dans le Contrat. Ces postes sont distingués de manière compréhensible. Le Club demeure l'émetteur juridique de la facture ou du justificatif de sa Prestation au Joueur.

Si WIINUP génère ou transmet une facture de Prestation pour le compte du Club, elle n'agit comme tiers facturant que sur le fondement d'un mandat distinct, conforme et accepté. Ce mandat doit préciser la séquence, la validation, les corrections, avoirs, responsabilités, taxes et modalités d'archivage. La simple mise à disposition d'un modèle ou d'un fichier ne transfère pas à WIINUP la qualité de vendeur de la Prestation.

Chaque partie déclare et acquitte les impôts et taxes qui lui incombent. Le Club fournit les informations nécessaires à la TVA, à la facturation électronique et, si le régime lui est applicable, aux obligations de collecte et de déclaration des opérateurs de plateforme, notamment DAC7. WIINUP informe le Club des données qu'elle doit légalement collecter ou transmettre ; le Club peut exercer les droits de rectification prévus par le régime applicable.

Le schéma final de TVA, de factures, d'avoirs, de commissions, de frais Stripe, de numérotation et de DAC7 doit être validé par l'expert-comptable ou le fiscaliste avant production.

22. Facturation de l'Abonnement et paiement des factures WIINUP

Le prix de l'Abonnement est exprimé par mois. Le cycle de facturation, la date de première échéance, le paiement à échoir ou à terme échu et le moyen de paiement sont indiqués dans les CP et le parcours de souscription avant l'engagement. La date d'échéance figure sur la facture, mise à disposition sur un support durable. Aucune facturation annuelle ou avance non annoncée n'est présumée.

À défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent, de plein droit et sans rappel préalable, intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans que le taux appliqué puisse être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture impayée ; WIINUP peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Ces pénalités ne font pas obstacle à la contestation de bonne foi d'une erreur de facture. Le Club signale rapidement l'élément contesté et règle les montants non contestés. Une facture techniquement marquée void ou retirée d'un outil ne vaut pas renonciation à une dette sans décision expresse de WIINUP ou fondement légal.

23. Changement d'offre, montée et baisse de gamme

Un changement d'offre présente avant confirmation le nouveau prix, le nouveau taux de commission, sa date d'effet, l'éventuelle proratisation et la prochaine échéance. Le Club confirme expressément le changement.

Le nouveau taux ne s'applique pas rétroactivement à une Réservation dont le plan, l'origine et le taux ont déjà été figés. Le traitement des Réservations créées avant la date d'effet et encaissées après celle-ci suit la règle de snapshot indiquée dans la Grille applicable.

Une baisse de gamme peut mettre fin à l'accès futur à certaines fonctions ou capacités annoncées, sans effacer les dossiers existants ni priver le Club des accès nécessaires à leur traitement. Les conséquences déterminantes sont affichées avant confirmation.

24. Disponibilité, maintenance et support

WIINUP met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir les Services, les maintenir et corriger les anomalies relevant de son périmètre. Sauf engagement exprès dans les CP, aucun taux de disponibilité ni crédit de service chiffré n'est garanti en V1.

Le Service peut être interrompu pour maintenance, sécurité, mise à jour, incident de prestataire ou cas de force majeure. Lorsqu'une maintenance planifiée est susceptible d'avoir un impact significatif, WIINUP informe le Club dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances.

Le Club signale une anomalie à contact@wiinup.com avec les informations strictement nécessaires : établissement, fonction, heure, référence et effet observé, sans transmettre de secret ni de données excessives. Les niveaux de traitement, canaux d'urgence et engagements éventuellement souscrits figurent dans la Politique de support.

25. Données accessibles au Club

Pendant le Contrat, le Club accède, selon ses habilitations et les fonctions disponibles, aux données nécessaires à la gestion de sa propre activité, notamment :

• ses établissements, ressources, offres, disponibilités et Conditions ;
• ses Réservations et les informations clients nécessaires à leur exécution ;
• les statuts de paiement, remboursements et contestations qui lui sont communicables ;
• ses rapports financiers, factures WIINUP et exports proposés ;
• les journaux ou éléments d'administration mis à sa disposition.

Le Club n'accède pas, du seul fait de son Abonnement, aux messages privés des Joueurs, à leur position exacte, à leurs relations avec d'autres Clubs, à un historique global de leurs activités ou aux données confidentielles d'un autre Club.

WIINUP accède aux catégories de données nécessaires à la fourniture, la sécurisation, la facturation, l'amélioration et la défense de ses Services, ainsi qu'au respect de ses obligations. Les finalités, bases, rôles et destinataires relatifs aux données personnelles sont détaillés dans le DPA et la Politique de confidentialité ; aucune qualification unique de « sous-traitant » ou de « responsable » ne vaut pour tous les traitements.

WIINUP ne communique pas à des tiers les données propres au Club à des fins commerciales indépendantes non annoncées. Les prestataires, autorités et destinataires nécessaires sont régis par le Contrat et la loi. Les données agrégées ou anonymisées ne doivent pas permettre de réidentifier le Club ou ses clients.

26. Export, fin d'accès et réversibilité

Le Club peut utiliser les exports effectivement disponibles pour ses Réservations, données clients pertinentes, rapports financiers et factures. La présence d'un export CSV et de factures téléchargeables ne constitue pas la promesse d'un export automatisé de « toutes les données » dans n'importe quel format.

Avant la fin du Contrat, le Club est invité à télécharger les exports utiles. Après la fin, un accès limité en lecture seule ou une procédure de restitution est maintenu pendant trente (30) jours, selon la Politique de réversibilité.

Après cette période, WIINUP peut supprimer ou anonymiser les données qui ne doivent plus être conservées, sous réserve des obligations légales, fiscales, comptables, probatoires, de paiement, de remboursement, de sécurité et de défense des droits. La fin du BO Club ne supprime pas les pièces devant être archivées ni les droits des Joueurs.

Le Club organise l'import des fichiers dans son nouvel outil. WIINUP n'est tenue de développer un format spécifique ou d'effectuer une migration que si un devis ou les CP le prévoient.

27. Protection des données personnelles

Les rôles sont déterminés traitement par traitement. WIINUP agit notamment pour ses finalités propres de gestion du compte plateforme, sécurité, facturation, commissions, preuve, conformité et défense des litiges. Elle peut agir pour le compte du Club pour certains traitements de gestion de clientèle ou de communication définis dans le DPA.

Le Club :

• fournit aux personnes les informations qui lui incombent ;
• choisit et documente les finalités et bases des traitements relevant de sa responsabilité ;
• ne réutilise pas les coordonnées d'une Réservation pour une prospection sans fondement valable ;
• respecte les oppositions, consentements et restrictions applicables ;
• limite ses habilitations, protège ses exports et notifie les incidents selon le DPA ;
• transmet à WIINUP les instructions licites nécessaires lorsqu'elle agit comme sous-traitant.

Les campagnes email ou SMS du Club ne peuvent être activées que si les mécanismes d'opposition, de désinscription, de preuve et de suppression des destinataires sont opérationnels. Le Contrat ne vaut ni consentement du Joueur à la prospection, ni autorisation de contourner les fonctions désactivées.

Aucune durée générale de conservation n'est fixée par les CGS avant validation des matrices O13/O14. Les durées applicables figurent dans les documents de confidentialité et procédures validés.

28. Contenus, signes distinctifs et licence technique

Le Club conserve ses droits sur ses marques, logos, photographies, textes, catalogues et autres contenus. Il garantit disposer des droits nécessaires pour les publier et autoriser leur utilisation dans le Service.

Il accorde à WIINUP, pour la durée nécessaire à la fourniture et à la promotion fonctionnelle de ses offres dans les canaux contractuellement annoncés, une licence non exclusive, mondiale compte tenu de l'accès en ligne, gratuite, transférable aux seuls prestataires nécessaires et limitée aux actes de stockage, reproduction, adaptation technique, affichage et transmission requis.

Cette licence n'autorise pas WIINUP à vendre le contenu du Club, à en transférer la propriété ou à l'utiliser pour une campagne indépendante sans fondement contractuel. À la fin du référencement, WIINUP cesse les nouveaux usages, sous réserve des copies de preuve, archives légales, caches techniques et Réservations existantes.

Le Club ne copie pas le logiciel, ne contourne pas ses mesures, ne tente pas d'en extraire le code et n'utilise pas les marques WIINUP au-delà des éléments autorisés. Les retours et suggestions peuvent être utilisés pour améliorer le Service sans transfert des informations confidentielles ou droits préexistants du Club.

29. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques de l'autre partie qui sont identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité. Elle ne les utilise que pour exécuter le Contrat et ne les communique qu'aux personnes qui doivent en connaître et sont soumises à une obligation appropriée.

Ne sont pas confidentielles les informations devenues publiques sans faute, déjà licitement connues, reçues licitement d'un tiers ou développées indépendamment. Une communication exigée par la loi ou une autorité est limitée à ce qui est requis ; la partie concernée est informée lorsqu'il est légalement permis de le faire.

Les secrets d'affaires, données personnelles et informations de sécurité bénéficient en outre des protections particulières applicables. L'obligation survit pendant la durée nécessaire à leur protection après la fin du Contrat.

30. Sous-traitants et services tiers

WIINUP peut recourir à des prestataires techniques pour fournir les Services, notamment pour l'hébergement, le paiement, les communications, l'assistance et la sécurité. La liste ou les catégories pertinentes sont accessibles à l'adresse https://www.wiinup.com/terms-and-conditions/confidentialite-cookies#destinataires-et-prestataires et, pour les données personnelles traitées pour le compte du Club, selon la procédure du DPA.

L'utilisation de Stripe est également soumise aux documents conclus directement entre le Club et Stripe. WIINUP n'est pas responsable d'une décision propre de Stripe, mais reste responsable des choix, intégrations et obligations qui lui incombent en qualité de cocontractant du Club.

Le Club ne branche pas un service tiers à Wiinup sans autorisation ni ne lui transmet des données en violation du Contrat. Les intégrations optionnelles peuvent avoir leurs propres conditions et prix, communiqués avant activation.

31. Suspension ou restriction pour sécurité, conformité ou manquement

WIINUP peut restreindre proportionnellement une fonction, une offre, un établissement, un Utilisateur autorisé ou le Compte Club lorsque cela est nécessaire notamment en cas :

• de risque de sécurité, fraude, utilisation non autorisée ou compromission ;
• d'offre illicite, dangereuse, trompeuse ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• d'identité, assurance, autorisation ou information professionnelle manquante ou devenue inexacte ;
• de violation grave ou répétée du Contrat ;
• de demande d'une autorité, obligation légale ou mesure Stripe affectant le paiement ;
• d'impayé, selon la procédure graduée de la section 32.

La mesure tient compte de la nature, de la gravité, de la répétition, des conséquences, de la coopération du Club et de la possibilité d'une mesure moins large. Une intervention immédiate reste possible face à un danger, une fraude, un incident ou une obligation qui ne permet pas d'attendre.

WIINUP adresse au Club un exposé des motifs sur un support durable avant ou au moment de la restriction ou suspension, avec les faits et fondements utiles, sauf interdiction légale, impératif de sécurité ou autre exception applicable. Elle indique la portée, la date, les moyens de régularisation et la voie de réclamation disponibles.

Une restriction ne doit pas, par défaut, effacer les Réservations confirmées, empêcher les remboursements dus ou supprimer l'accès minimal nécessaire aux obligations en cours. Les fonctions présentant le risque peuvent toutefois être isolées.

32. Impayés : procédure graduée

En cas d'échec de paiement, WIINUP informe le Club du montant, de la facture, des moyens de régularisation et des conséquences prévisibles. La simple défaillance technique d'un prélèvement ne vaut pas contestation résolue ni extinction de la dette.

Sauf régularisation ou contestation justifiée :

• à J+15 après l'échéance impayée, le Compte peut passer en état de suspension pour impayé : le profil et les offres peuvent être dépubliés, les nouvelles Réservations online bloquées et le BO Club maintenu pour traiter les dossiers existants, factures, remboursements et exports nécessaires ;
• si l'impayé est l'unique cause, la régularisation entraîne la réactivation selon le traitement automatique ou contrôlé prévu ;
• à J+60, WIINUP peut mettre fin à l'Abonnement et à la fourniture du Service, sous réserve d'avoir respecté le préavis, la motivation et les exceptions légalement applicables.

Lorsque la notification de J+15 annonce clairement une fin totale à J+60, elle peut constituer le préavis correspondant. Cette articulation doit être validée au regard du règlement P2B et de la qualification réelle du Service avant mise en production.

La suspension ou la résiliation n'efface pas la créance, les remboursements, chargebacks, factures, preuves, réservations ou obligations qui doivent survivre. WIINUP ne compense des sommes qu'aux conditions légales et contractuelles validées dans l'Addendum Paiements.

33. Durée et résiliation ordinaire

Le Contrat prend effet à la date indiquée dans les CP. En V1, l'Abonnement est mensuel et sans durée minimale d'engagement. Il se poursuit de période mensuelle en période mensuelle jusqu'à sa résiliation dans les conditions ci-dessous. Le cycle, la date de renouvellement et les autres paramètres propres au Club figurent dans les CP et le parcours de souscription.

Le Club peut résilier à tout moment au moyen du parcours prévu ou d'une demande adressée à contact@wiinup.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée en cours ; cette période n'est pas remboursée au prorata, sous réserve d'un droit impératif ou d'un manquement ouvrant droit à restitution. Avant confirmation, le Club est informé de la date de fin, des sommes restant dues, de l'effet sur le référencement, les nouvelles Réservations, les dossiers existants et les exports. Une résiliation ne vaut pas demande d'effacement immédiat de toutes les données.

WIINUP peut mettre fin au Contrat selon les modalités des CP et le régime applicable. Lorsqu'elle met fin à la totalité du service d'intermédiation à un Club, elle adresse en principe un exposé des motifs sur un support durable au moins trente jours avant l'effet, sous réserve des exceptions légales, réglementaires, impératives ou liées à des infractions répétées permettant un délai différent.

34. Réclamations Club et réexamen

Le Club peut adresser gratuitement une réclamation à contact@wiinup.com concernant une facture, une question technique, un classement, une restriction, une suspension, un déréférencement, une donnée, un paiement ou l'exécution du Contrat. Il indique son identité, la référence concernée, les faits, l'effet constaté et la solution demandée.

WIINUP accuse réception, examine la réclamation de manière proportionnée à son importance et à sa complexité, permet au Club de clarifier les faits et communique une réponse motivée dans un délai raisonnable. La décision n'est pas fondée exclusivement sur un traitement automatisé lorsqu'un contrôle humain est requis ou pertinent.

Si une restriction, suspension ou résiliation est révoquée, WIINUP rétablit sans retard indu les accès et données qui doivent l'être, sous réserve des contraintes de sécurité et de conservation. La réclamation ne suspend pas automatiquement une mesure urgente ni l'échéance des montants non contestés.

Ce dispositif constitue la procédure contractuelle V1. Les obligations statistiques, de publication et d'organisation du système interne prévues par le règlement P2B sont appliquées si la qualification et les seuils/exemptions validés les rendent applicables.

35. Médiation et règlement amiable B2B

Les parties recherchent d'abord une solution au moyen de la procédure de la section 34. La médiation de la consommation choisie par le Club pour ses litiges avec les Joueurs et celle choisie par WIINUP pour ses propres consommateurs ne sont pas des mécanismes de médiation B2B entre WIINUP et le Club.

Si l'article 12 du règlement (UE) 2019/1150 est applicable à WIINUP sans exemption, les médiateurs B2B avec lesquels WIINUP est disposée à prendre contact seront indiqués ici : (analyse d'applicabilité en cours — les coordonnées seront publiées à cet emplacement dès sa clôture).

Une médiation est volontaire pour le Club et ne le prive pas du droit de saisir le juge. La répartition de ses coûts suit le droit applicable, le règlement du médiateur et l'accord des parties.

36. Garanties et responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés, selon le droit applicable. WIINUP ne garantit ni un volume de Réservations, ni un chiffre d'affaires, ni un rang permanent, ni l'absence de toute interruption, ni le succès commercial du Club.

Le Club répond de la Prestation, de ses installations, informations, personnels, autorisations, assurances, Conditions, factures aux Joueurs et contenus. WIINUP répond du SaaS, de l'intermédiation, de ses décisions de plateforme et de ses traitements techniques dans son périmètre. Une partie ne répond pas des fautes propres de l'autre ni d'un service tiers qu'elle n'a pas choisi ou intégré.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être limitées, le plafond conventionnel de responsabilité de WIINUP est celui expressément indiqué dans les CP. À défaut de plafond validé et accepté dans les CP, aucun plafond chiffré ne peut être présumé sur le fondement des CGS. La Direction et l'avocat B2B doivent valider le montant, la période de référence et les exclusions avant production.

Aucune limitation ne s'applique lorsqu'elle est interdite, notamment en cas de dol ou faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique, ou lorsqu'elle viderait une obligation essentielle de sa substance. Les obligations de paiement, de confidentialité, de propriété intellectuelle, de données personnelles et d'indemnisation de tiers ne sont limitées que dans la mesure expressément permise et convenue.

La partie confrontée à une réclamation de tiers informe l'autre sans délai indu, préserve les preuves et coopère raisonnablement. Aucune clause ne permet à WIINUP de régler au nom du Club une réclamation concernant la Prestation sans mandat, ni au Club d'imposer à WIINUP une reconnaissance de responsabilité.

37. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou manquement causé par un événement remplissant les conditions légales de la force majeure. Elle informe l'autre partie dès que raisonnablement possible, limite les effets et reprend l'exécution lorsque l'empêchement cesse.

L'indisponibilité d'un prestataire, une difficulté financière, une panne évitable ou une absence de personnel ne constitue pas automatiquement une force majeure. Si l'empêchement se prolonge au point de priver durablement le Contrat de son utilité, chaque partie peut y mettre fin pour l'avenir après notification, sans effacer les obligations déjà nées.

38. Modification des documents contractuels

WIINUP notifie au Club, sur un support durable, toute modification proposée des CGS, de la Grille ou des documents régissant l'intermédiation. Sauf exception légalement permise, elle respecte un préavis raisonnable et proportionné d'au moins quinze jours avant l'entrée en vigueur. Le délai est plus long lorsque la modification exige des adaptations techniques ou commerciales importantes du Club.

Pendant le préavis, le Club peut résilier avant l'entrée en vigueur selon les conditions applicables. La poursuite du Service ne vaut acceptation que si ce mécanisme est valable, clairement annoncé et assorti d'une preuve ; une acceptation expresse est recueillie lorsqu'elle est légalement ou contractuellement requise.

Aucune modification rétroactive n'est appliquée, sauf obligation légale ou réglementaire ou lorsqu'elle bénéficie au Club. Le préavis peut ne pas s'appliquer lorsque WIINUP doit respecter une obligation imposant un effet immédiat ou répondre à un danger imprévu et imminent lié notamment à la fraude, aux logiciels malveillants, aux violations de données ou à la cybersécurité.

Une évolution de prix ou de commission ne modifie jamais le snapshot d'une Réservation déjà formée. Elle est communiquée avec son assiette, sa TVA, sa date d'effet et ses conséquences.

39. Droit applicable, juridiction et communications

Le Contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.

En cas de différend, les parties utilisent d'abord la procédure de réclamation et peuvent convenir d'une médiation. À défaut d'accord amiable, les juridictions matériellement compétentes de Paris sont seules compétentes, y compris en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs, lorsque cette clause est valablement opposable entre commerçants. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

Les notifications contractuelles sont adressées aux coordonnées enregistrées dans le BO Club et à contact@wiinup.com. Chaque partie maintient ses coordonnées à jour. Une notification individuelle relative à une modification, une restriction ou une résiliation doit être conservable et ne peut être remplacée par la seule modification silencieuse d'une page web.

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture et n'affectent pas l'interprétation.